Arrêté DSDP-0720-0548-l du 18/08/2020 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de sage-femme libérales
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1434-4 et R. 1434-41 à R. 1434-43
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1511-8
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée par la loi n o 2011-940 du 10 août 2011, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ,
Vu la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé
Vu le décret n°2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l’offre est particulièrement élevé
Vu l’arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l’article L. 1434-7 du code de la santé publique ,
Vu l’arrêté n o 2012 POSAI 0/83 en date du 15 octobre 2012 fixant le précédent zonage des sages-femmes libérales,
Vu l’arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester, en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, à compter du 15 janvier 2019
Vu l’arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sagefemme pour la détermination des zones prévues au 10 de l’article L. 14344 du code de la santé publique ;
Vu l’avis de l’Union Régionale des Professionnels de Santé des sages-femmes libérales (URPS) PACA du 12/02/2020 et de la Commission Paritaire Régionale (CPR) des sages-femmes libérales du 20/02/2020
Vu l’avis réputé rendu de la commission régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
ARRETE
Article 1 er
L’arrêté n o 2012 POSA/10/83 en date du 15 octobre 2012 fixant le précédent zonage des sagesfemmes libérales est abrogé.
Article 2
Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins et les zones dans lesquelles l’offre est particulièrement élevée concernant la profession de sage-femme sont arrêtées en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Ces zones sont réparties en cinq catégories .
- les zones très sous dotés ,
- les zones sous dotés les zones intermédiaires ,
- les zones très dotés,
- les zones sur dotés.
La qualification des bassins de vie ou cantons-villes résulte de la méthodologie décrite en annexe de l’arrêté du 17 octobre 2019 et en annexe 2 de l’avenant n 04 de la convention nationale des sagesfemmes.
Article 3 :
Selon les dispositions de l’article R. 1434-43 du code de la santé publique, l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé mentionné au I de l’article R. 1434-41 est révisable au moins tous les trois ans dans les conditions prévues à l’article R 1434-42.
Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 6
La directrice des soins de proximité de l’Agence régionale de santé PACA est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ProvenceAlpes-Côte d’Azur.
Marseille, le 18/08/2020
Pour le Directeur Général de l’ARS PACA et par délégatjon
Le Directeur Général Adjoint Sébastien DEBEAUMONT
ANNEXE I :
1- Très sous dotée dans les Bouches-du-Rhône
N° Bassin de vie/Canton-ville Nom du Bassin de vie/Canton-ville N° Commune Nom de la commune 13213 Marseille 13e arrondissement 13123 Marseille 13e arrondissement 2- Sous dotée dans les Bouches-du-Rhône
Aucun
3- Intermédiaire dans les Bouches-du-Rhône
N° Bassin de vie/Canton-ville Nom du Bassin de vie/Canton-ville N° Commune Nom de la commune 1303 Allauch 13002 Allauch 13007 Auriol 13013 Belcodène 13016 La Bouilladisse 13020 Cadolive 13031 La Destrousse 12046 Gréasque 13073 Peypin 13075 Plan-de-Cuques 13101 Saint-Savournin 1304 Arles 13004 Arles 1306 Berre-l’Etang 13014 Berre-l’Etang 13029 Cornillon-Confoux 13081 Rognac 13092 Saint-Chamas 13112 Velaux 13114 Ventabren 13118 Coudoux 1307 Châteaurenard 13010 Barbentane 13017 Boulbon 13018 Cabannes 13027 Châteaurenard 13036 Eyragues 13045 Graveson 13052 Maillane 13061 Saint-Pierre-de-Mézoargues 13064 Mollégès 13066 Noves 13076 Plan d’Orgon 13083 Rognonas 13089 Saint-Andiol 13108 Tarascon 13116 Verquières 1308 La Ciotat 13023 Ceyreste 13028 La Ciotat 13030 Cuges-les-Pins 13042 Gémenos 1309 Gardanne 13041 Gardanne 13062 Minet 13071 Les Pennes-Mirabeau 13106 Septèmes-les-Vallons 13107 Simiane-Collongue 1310 Istres 13039 Fos-sur-Mer 13047 Istres 13098 Saint-Mitre-les-Remparts 1311 Marignane 13026 Châteauneuf-les-Martigues 13033 Ensuès-la-Redonne 13043 Gignac-la)Nerthe 13054 Marignane 13088 Le Rove 1324 Martigues 13056 Martigues 13077 Port-de-Bouc 1325 Pélissanne 13008 Aurons 13009 La Barben 13032 Eguilles 13069 Pélissanne 1326 Salon-de-Provence-1 13034 Eygalières 13038 Fontvieille 13067 Orgon 1327 Salon-de-Provence-2 13044 Grans 13063 Miramas 1397 Aix-en-Provence 13001 Aix-en-Provence 13022 Cassis 13022 Cassis 13035 Eyguières 13006 Aureille 13035 Eyguières 13050 Lambesc 13050 Lambesc 13053 Mallemort 13003 Alleins 13053 Mallemort 13115 Vernègues 84074 Mérindol 13074 Peyrolles-en-Provence 13048 Jouques 13059 Meyrargues 13074 Peyrolles-en-Provence 13078 Port-Saint-Louis-du-Rhône 13078 Port-Saint-Louis-du-Rhône 13084 La Roque-d’Anthéron 13024 Charleval 13084 La Roque-d’Anthéron 13091 Saint-Cannat 13083 Rognes 13091 Saint-Cannat 13097 Saint-Martin-de-Crau 13065 Mouriès 13097 Saint-Martin-de-Crau 13100 Sausset-les-Pins – Carry-le-Rouet 13021 Carry-le-Rouet 13104 Sausset-les-Pins 13201 Marseille 1er arrondissement 13201 Marseille 1er arrondissement 13202 Marseille 2e arrondissement 13202 Marseille 2e arrondissement 13203 Marseille 3e arrondissement 13203 Marseille 3e arrondissement 13204 Marseille 4e arrondissement 13204 Marseille 4e arrondissement 13205 Marseille 5e arrondissement 13205 Marseille 5e arrondissement 13207 Marseille 7e arrondissement 13207 Marseille 7e arrondissement 13208 Marseille 8e arrondissement 13208 Marseille 8e arrondissement 13209 Marseille 9e arrondissement 13209 Marseille 9e arrondissement 13210 Marseille 10e arrondissement 13210 Marseille 10e arrondissement 13212 Marseille 12e arrondissement 13212 Marseille 12e arrondissement 13216 Marseille 16e 13216 Marseille 16e 4- Très dotée dans les Bouches-du-Rhône
N° Bassin de vie/Canton-ville Nom du Bassin de vie/Canton-ville N° Commune Nom de la commune 13037 La Fare-les-Oliviers 13037 La Fare-les-Oliviers 13051 Lançons-Provence 13051 Lançon-Provence 13105 Sénas 13049 Lamanon 13105 Sénas 13119 Carnoux-en-Provence 13085 Roquefort-la-Bédoule 13119 Carnoux-en-Provence 13211 Marseille 11e arrondisement 13211 Marseille 11e arrondissement 13215 Marseille 15e arrondissement 13215 Marseille 15e arrondissement